1. Application

Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

2. Documents contractuels

A la demande du Client, IDMN SAS fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client retourne dans les plus brefs délais un exemplaire signe et portant son cachet commercial. Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adresse dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signe et un chèque d’acompte éventuel sont reçus par nos services.

3. Coût de la prestation

Tous nos prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur. L’acceptation de la société étant conditionnée par le règlement intégral de la facture avant le début de la prestation, la société IDMN SAS se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société IDMN SAS a réception de facture avant le début de la prestation. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours ouvrables, IDMN SAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

4. Réglement et prise ne charge par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’OPCO dont il dépend, ii appartient au Client de : – faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer !’ Acceptation de sa demande ; – indiquer explicitement sur la convention et de joindre a IDMN SAS une copie de !’Accord de prise en charge; – s’assurer de la bonne fin du paiement. Par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facture au Client. Si IDMN SAS n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au l er jour de la formation, le Client sera facture de l’intégralité du coût de la formation.

Pénalités de retard En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, des réceptions de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Refus de commande Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation, sans avoir précède au paiement des formations précédentes, IDMN SAS pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

5. Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reparte dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectue dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à titre d’indemnité forfaitaire.

Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à IDMN SAS à titre d’indemnité forfaitaire. En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris-en charge par l’OPCO.

Conditions d’annulation et de report d’une séance de formation. Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvres avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse de l’IDMN SAS. La séance peut ensuite être repartie selon le planning du formateur.

6. Confidentialité

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

7. Debit

Le fait, pour IDMN SAS de ne pas se prévaloir a un moment donne de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

8. Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de IDMN SAS ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à titre de clause pénale une indemnité égale à six fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarie indument débauche. Loi applicable La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre IDMN SAS et son Client.

9. Attribution de competence

Taus litiges qui ne pourraient être règles a !’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

L’élection de domicile est faite par IDMN SAS à son siège social :

Institut des métiers network ZA DU PUECH

260 rue de Puech Radier

34970 Lattes